Conditions d’achat
Ce qu’une place sur le véhicule signifie, ce qu’elle ne signifie pas, et comment le processus de la commande à la tuile est encadré.
1. Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes d’une place sur le véhicule de campagne de LUCERANTIS GROUP DOO passées via ce site. Le prestataire et cocontractant est la société désignée dans les mentions légales. Les conditions divergentes de l’acheteur ne font pas partie du contrat.
2. Objet
Le contrat a pour objet la pose d’une tuile physique d’environ 8 x 8 mm portant l’image fournie par l’acheteur, à une position sur la carrosserie ou dans l’habitacle du véhicule de campagne, ainsi que les prestations associées (vérification, impression, pose, confirmation). Une place ne crée aucune propriété, aucune part de copropriété, aucun droit d’usage ni aucun autre droit sur le véhicule. Le véhicule reste la propriété du prestataire ou du détenteur concerné.
3. Déroulement : photo avant le paiement, vérification après le paiement
L’acheteur choisit une place, téléverse une photo, la recadre et voit un aperçu. Avant de payer, il confirme les présentes conditions, les droits à l’image et son âge minimum. Après réception du paiement, un collaborateur du prestataire vérifie la conformité de la photo aux présentes conditions, en règle générale sous 48 heures. La tuile n’est fabriquée et posée qu’après validation. L’acheteur est informé par e-mail de la validation ou du refus.
4. Refus d’une photo
Si une photo est refusée, l’acheteur peut téléverser gratuitement une photo de remplacement, une seule fois. Si la photo de remplacement est également refusée, ou si l’acheteur ne téléverse aucune photo de remplacement dans les 14 jours suivant la notification du refus, le contrat est résolu et le montant payé est intégralement remboursé par le moyen de paiement initial. La place est de nouveau libérée. Il n’existe aucun droit à la pose d’une photo refusée.
5. Prix, devises et paiement
Les prix sont fixés en euros et incluent la TVA légale le cas échéant. L’affichage dans d’autres devises est une conversion indicative ; le montant en euros indiqué à l’étape de paiement fait foi. Selon le prestataire de paiement et l’émetteur de la carte, des frais de conversion ou de transaction internationale, non perçus par le prestataire, peuvent s’appliquer. Le paiement s’effectue via PayPal ou via Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay, Klarna). Les conditions du prestataire de paiement concerné s’appliquent en complément.
6. Formation du contrat
La présentation des places sur le site ne constitue pas une offre ferme mais une invitation à commander. En achevant le processus de paiement, l’acheteur émet une offre ferme. Le contrat est formé lorsque le prestataire de paiement confirme la réception du paiement ; l’acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation avec son numéro de place. Une réservation avant paiement est limitée dans le temps et ne confère aucun droit sur la place.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la formation du contrat. Note à l’attention du conseil juridique : la tuile est fabriquée selon les spécifications individuelles de l’acheteur. Le prestataire entend ne commencer la production qu’après l’expiration du délai de rétractation, ou plus tôt si l’acheteur demande expressément que la fabrication commence avant l’expiration du délai et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début de la fabrication. Les modalités précises (information sur la rétractation, formulaire type de rétractation, moment de l’extinction, traitement de la phase de vérification) doivent être arrêtées avec le conseil juridique avant le lancement. D’ici là : une rétractation peut être adressée sans forme particulière à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales ; les paiements déjà effectués sont remboursés sous 14 jours par le moyen de paiement initial.
8. Production et tolérances
L’aperçu numérique sert de repère. La position, la taille, le cadrage et le rendu des couleurs de la tuile sur le véhicule réel peuvent différer pour des raisons techniques, notamment en raison de la courbure de la carrosserie, du procédé d’impression, du film utilisé et des conditions d’éclairage. Le prestataire peut décaler une tuile de quelques positions ou la déplacer vers une zone voisine lorsque des raisons techniques ou de conception l’exigent ; l’acheteur en est informé. Des écarts mineurs ne constituent pas un défaut.
9. Durée, visibilité et événements
Le prestataire s’efforce de conserver les tuiles sur le véhicule pendant toute la durée de la campagne. Aucune durée minimale déterminée, aucune visibilité déterminée, aucune présence à des événements, lieux ou médias déterminés, ni le maintien de la tuile en cas de dommage, d’accident, de nettoyage, de réparation, de vente ou de mise hors service du véhicule ne sont garantis. Les tuiles endommagées peuvent être remplacées à la discrétion du prestataire. Il n’existe aucun droit au remplacement, à la réparation ou au remboursement au motif de la durée ou de la visibilité, dès lors que le prestataire mène la campagne de bonne foi.
10. Droits à l’image et garanties de l’acheteur
L’acheteur garantit qu’il détient, ou est autorisé à exploiter, tous les droits nécessaires sur l’image téléversée, que toutes les personnes représentées ont consenti à la pose sur le véhicule et à l’utilisation prévue au contrat, s’agissant de mineurs par les titulaires de l’autorité parentale, et que l’image ne porte atteinte à aucun droit de tiers. L’acheteur concède au prestataire le droit non exclusif et mondial, pour la durée de la campagne et de sa documentation, d’apposer l’image sur le véhicule et de représenter, publier et promouvoir le véhicule avec ses tuiles. Une utilisation de l’image individuelle détachée du véhicule, par exemple dans la galerie en ligne, n’a lieu qu’avec un consentement distinct. L’acheteur garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation de ces garanties, y compris les frais raisonnables de défense juridique.
11. Contenus interdits
Sont notamment interdites les images illicites, faisant l’apologie de la violence, pornographiques, discriminatoires, injurieuses ou diffamatoires ; contenant des marques, logos, messages publicitaires, symboles ou slogans politiques ou religieux ; montrant des personnes sans leur consentement ; montrant des mineurs sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale ; contenant du texte, des codes QR ou des coordonnées ; ou inadaptées pour toute autre raison à une campagne publique. Le prestataire décide de l’adéquation selon son appréciation raisonnable.
12. Retrait de tuiles
Le prestataire est en droit de retirer ou de rendre illisible une tuile déjà posée s’il s’avère ultérieurement que l’image contrevient aux présentes conditions, porte atteinte aux droits de tiers, qu’une personne représentée retire son consentement ou qu’une décision administrative ou judiciaire l’exige. Lorsque le retrait n’est pas dû à un manquement de l’acheteur, le prestataire rembourse le montant payé. Lorsqu’il est dû à un manquement de l’acheteur, le droit au prix subsiste ; les autres droits du prestataire demeurent réservés.
13. Responsabilité
Le prestataire répond sans limitation du dol et de la faute lourde ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de faute légère, le prestataire ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage typique et prévisible et au plus à hauteur du prix payé. Toute responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects ou défaut d’atteinte d’un effet public déterminé est exclue. La responsabilité légale impérative, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits, demeure réservée.
14. Aucun lien avec le constructeur du véhicule
LUCERANTIS GROUP n’a aucun lien avec Ferrari. Le véhicule est le véhicule de campagne du prestataire ; Ferrari et SF90 Stradale sont des marques de leurs titulaires respectifs. L’achat d’une place ne crée aucune relation, de quelque nature que ce soit, avec le constructeur, et l’acheteur ne peut présenter son achat comme un lien avec le constructeur.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit de l’État dans lequel le prestataire a son siège s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence habituelle du consommateur demeurent réservées. Pour les commerçants, la juridiction compétente est celle du siège du prestataire. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr ; le prestataire n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation et n’y participe pas. Note à l’attention du conseil juridique : le choix du droit et la juridiction compétente doivent être précisés avant le lancement en fonction de l’État du siège.
16. Contact
Merci d’adresser vos questions relatives à une commande, à la vérification d’une photo, à la rétractation ou aux présentes conditions à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales, en précisant votre numéro de place.